Refusé par le Gouvernement comme gestionnaire de réseau de Profondeville, l’AIEG introduit indivisible recours

C’est un recours ddisposent l’issue pourrait bidans rebattre quelques cartes. dans effet, ce jeudi, l’AIEG, le gestionnaire de réseau (GRD) basé à Anddansne, a annoncé avoir introduit un recours dans annulation après du Conseil d’État cdisposentre la décision du Gouvernemdanst wallon de désigner Ores dans tant que gestionnaire de réseau sur le territoire de la commune de Profondeville.

Pour rappel, dans février dernier, le conseil communal de Profondeville avait choisi de proposer à la CWAPE et au Gouvernemdanst wallon de désigner l’AIEG dans tant que nouveau GRD à compter du 23 février 2023. Et ce, pour une durée de 20 ans. Par un arrêté du 15 juillet, le Gouvernemdanst a néanmoins décidé de désigner Ores Assets dans tant que GRD pour Profondeville.

Comme le souligne l’AIEG, le Gouvernemdanst a motivé sa décision au nom du principe de non-dansclavemdanst de la commune. Dans les grandes lignes, ceelle-ci postule que, sauf si elle dispose d’un GRD qui elle est spécifique, une Commune ne peut choisir un gestionnaire de réseau autre qu’un gestionnaire actif sur le territoire d’une commune limitrophe. Selon l’AIEG, initialemdanst, cette disposition s’inscrivait dans un but de rapprochemdanst et de collaboration danstre les GRD. « danstre-temps, de nombreuses synergies disposent été mises dans place […] Par conséqudanst, la disposition précitée n’a plus d’utilité et porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamdanstaux de libre concurrdansce et à l’autonomie communale », estime le conseil d’administration de l’AIEG qui a fondé son recours sur cette base. Ce dernier va même plus loin. « L’AIEG invite le Conseil d’État à poser deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la règle de non-dansclavemdanst au regard du Traité europédans de la Constitution, peut-on lire dans ce communiqué. Il est dans effet injustifié que pour des raisons puremdanst géographiques, une commune se voit imposer un gestionnaire de réseau qu’elle n’a pas choisi. »

Get in Touch

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Articles Connexes

Derniers Messages