vaste fraude au détachement d’ouvriers portugais (Namur)

Pedro R., considéré comme le dirigeant de cette association, a émis de faux formulaires de détachement de main-d’œuvre du Portugal vers la Belgique.

Le tribunal correctionnel de Namur a prononcé mercredi son jugement à l’encontre de 10 prévenus accusés de former une organisation criminelle ayant mis sur pied une vaste fraude au détachement de main-d’œuvre provenant du Portugal vers des chantiers de construction belges. De cette fraude découlent des préventions de non-déclaration de dimona, de non-déclaration de travailleurs, de non-paiement de rémunération et de cotisations sociales, de faux et usage de faux et de blanchiment.

Pedro R., considéré comme le dirigeant, a émis de faux formulaires de détachement de main-d’œuvre afin de payer des lois sociales et des salaires à des taux inférieurs aux barèmes belges. Quatre sociétés portugaises et deux belges ont été mises sur pied par le prévenu, des membres de sa famille et des proches pour organiser cette fraude qui a duré entre 2011 et 2018. Elle a été découverte lorsque des ouvriers portugais ont été contrôlés sur des chantiers de construction de sociétés belges ayant pignon sur rue, à qui les sociétés des prévenus fournissaient de la main-d’œuvre.

L’enquête menée par l’ONSS et la PJF de Namur a permis de découvrir de fausses attestations de détachement dont découlent la non-déclaration des 673 travailleurs en Belgique et le non-paiement de cotisations ONSS pour un montant de 14.647.000€,  » une vaste escroquerie au droit pénal belge, une fraude massive au système de détachement », selon le représentant de l’auditorat du travail Jérôme Deumer, qui relevait que les conditions du détachement n’étaient pas remplies.  » Les sociétés n’avaient pas d’activité au Portugal, tout le chiffre d’affaires provenant de Belgique, certains n’ont jamais travaillé au Portugal. Par ailleurs, plusieurs ouvriers ont œuvré pendant plusieurs années, alors que la durée maximale d’un détachement est de 24 mois. » Les ouvriers étaient payés au barème portugais et non belge, ce qui représentait pour les prévenus un avantage patrimonial illicite de 70 000€ par mois.

L’auditorat du travail estimait par ailleurs que ces avantages patrimoniaux obtenus via les économies de rémunération et les cotisations éludées ont été en partie blanchis par les prévenus, via des dépôts en liquide, des versements sur des comptes espagnols et des investissements au Mozambique.

Pedro R. est condamné à 4 ans de prison et à 600 000€ d’amende, un sursis de 5 ans est accordé par le tribunal pour la moitié de la peine de prison et de l’amende. 15 978 000€ seront confisqués au prévenu et restitués à l’ONSS. Dans son jugement, le tribunal le désigne comme l’instigateur et le meneur de cette fraude orchestrée en compagnie de membres de sa famille, à savoir deux de ses sœurs et son beau-frère.

Trois autres prévenus sont condamnés à 30 mois de prison et à 240 000€ d’amende, un sursis de 5 ans est accordé pour la moitié de la peine et de l’amende. Deux prévenus sont condamnés à 10 mois de prison et 48.000€ d’amende, peines assorties d’un sursis de 3 ans pour la moitié. Deux sociétés de Pedro R. sont condamnées à des amendes de 2 400 000€, assorties d’un sursis de 3 ans pour la moitié de l’amende. Des confiscations de 908 000€ pour l’une et de 5000€ pour l’autre ont été prononcées. Deux prévenus, des employés de Pedro R., sont acquittés.

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